TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 novembre 2020, Mme A C, représentée par Me Pene, demande au Tribunal : 
 1°) l'annulation de la décision du 15 septembre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var ne lui a accordé qu'une remise partielle d'un indu de prime d'activité, référencé IM3 006, d'un montant initial de 772, 61 euros ;   
 2°) de lui accorder la remise totale de l'indu en cause ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 4°) statuer ce que de droit sur les dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2022, la caisse d'allocations familiales du Var doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer. 
 Par un courrier du 18 mars 2022, le Tribunal a informé Mme C qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 414-1 du même code: " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, (), la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet() ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () ". 
 2. En dépit de la demande adressée à son conseil le 18 mars 2022 sur l'application Télérecours, mise à disposition le même jour et réputée avoir été notifiée deux jours ouvrés plus tard en application des dispositions précitées au point précédent de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Mme C n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Copie de cette ordonnance sera adressée au préfet du Var et à la caisse d'allocations familiales du Var  
 Fait à Toulon, le 30 septembre 2022. 
 La présidente,  
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour le greffier en chef,  
 Et par délégation,  
 La greffière.