TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2020, Mme A C, représentée par Me Mairet, demande au Tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 30 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune de Fréjus a mis à sa charge une somme de 219,65 euros au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure au titre de l'année 2019 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient qu'elle aurait dû être exonérée de cette taxe en application des dispositions de l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2021, la commune de Fréjus, représentée par Me Cadoz, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - à titre principal, la requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;  
 - à titre subsidiaire, le moyen invoqué n'est pas fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;() ". 
 2. Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire ". 
 3. Il ressort des termes mêmes de l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales que les produits de la taxe locale sur la publicité extérieure sont des recettes communales de caractère fiscal. Ces recettes entrent, par leur nature même, dans la catégorie des taxes assimilées aux contributions indirectes.  
 4. Dans ces conditions, le litige soulevé par Mme C, qui tend à la décharge de la taxe locale sur la publicité extérieure à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019, n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence de la juridiction administrative. Il suit de là que la requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme demandée par la commune de Fréjus au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Fréjus présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la commune de Fréjus.  
 Fait à Toulon, le 10 octobre 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour le greffier en chef,  
 Et par délégation,  
 La greffière.