TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 octobre 2020, M et Mme A et Sylvie C, représentés par Me Berenger, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 24 août 2020 par lequel le maire de Cheval-Blanc délivré à la commune de Cheval-Blanc un permis de construire un pôle médical, un hall central et deux parkings.  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Cheval-Blanc la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 janvier 2022 et 25 janvier 2022, la commune de Cheval-Blanc conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Selon l'article R. 611-8-2 dudit code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ". 
 2. Par un courrier du 28 septembre 2022, les requérants ont été invités, en application des dispositions de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de leur requête, et ont été informés de ce que, à défaut de confirmation, ils seraient réputés s'être désistés. Il a été accusé réception de ce courrier le 30 septembre 2022. Les requérants n'y ont toutefois pas répondu dans le délai qui leur était imparti et doivent ainsi être regardés comme s'étant désistés de l'ensemble des conclusions de leur requête. Il y a lieu en conséquence de donner acte du désistement de la requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et B C et à la commune de Cheval-Blanc. 
 Fait à Nîmes, le 22 novembre 2022. 
 Le président, 
 J. ANTOLINI 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.