TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 mai 2020, la société IDHEA, représentée par Me Reynaud, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 5 février 2020 par le syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des eaux usées (SICTEU) de Hochfelden et environs ;  
 2°) de mettre à la charge du SICTEU de Hochfelden la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 8 décembre 2022, la société IDHEA déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 8 décembre 2022, la société IDHEA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société IDHEA. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société IDHEA, au syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des eaux usées d'Hochfelden et au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est. 
 Fait à Strasbourg, le 12 janvier 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 J. Bonifacj 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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