TA80Tribunal Administratif d'AmiensDésistement
TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 22 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2003293_20221122
- Date
- 22 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2020, Mme A B, représentée par Me Claeys, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du syndicat mixte Somme numérique a refusé de faire droit à sa demande préalable du 27 juillet 2020 tendant à la réparation de son préjudice financier lié à son licenciement ; 2°) d'enjoindre au président du syndicat mixte Somme numérique de lui verser une somme de 121 041, 49 euros au titre de l'indemnisation de ce préjudice, pour la période du 17 septembre 2012 au 31 juillet 2016 ; 3°) de condamner le syndicat mixte Somme numérique à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'elle est fondée à obtenir l'indemnisation du préjudice financier qu'elle a subi du fait de l'illégalité de son licenciement. Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2021, Mme B déclare se désister de l'ensemble de ses demandes. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance de Mme B de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au syndicat mixte Somme numérique. Fait à Amiens, le 22 novembre 2022. Le président de la 3ème chambre, signé S. Thérain La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA80
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Amiens
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 novembre 2022
Référence
ORTA_2003293_20221122
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel