TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 août 2020, M. B A demande au tribunal : 
 1°) de prononcer l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur, intervenue au plus tôt le 10 juillet 2020, rejetant sa demande de restitution des droits d'heures de réduction du temps de travail non attribués pour les années 2017 à 2019 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de produire un relevé des dotations et des reliquats concernant les années 2017 à 2019 afin de déterminer précisément le préjudice global ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer le différentiel d'heures ARTT soit sous forme d'indemnisation " Compte épargne temps " en fonction du barème en vigueur du moment soit en créditant son compte Geonet, et ce dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. 
 Une demande de régularisation a été adressée par lettre recommandée avec avis de réception le 21 octobre 2020 à M. A, aux fins de production dans le délai de quinze jours, la preuve du dépôt de sa réclamation préalable. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2.Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ". 
 3.Malgré la demande du tribunal tendant à la production, dans un délai de quinze jours, de la preuve du dépôt de la réclamation préalable qu'il a adressée à l'administration , M. A, à qui a été notifiée le 21 octobre 2020, à l'adresse indiquée par l'intéressé dans sa requête, une demande de régularisation par lettre recommandée et qui en a accusé réception le lendemain  22 octobre 2020, n'a toutefois pas produit la copie de cette preuve. Sa requête, qui n'a pas été régularisée dans le délai qui lui était imparti, est entachée d'irrecevabilité et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Nice, le 13 janvier 2023. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.