TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 août 2020 et le 30 avril 2021, M. A C, représenté par Me Chauvat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 056 162 20 L0004 du 5 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Ploemeur a accordé à M. D B un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé 9 chemin du Talud ; 
 2°) d'annuler l'arrêté n° PC 056 162 20 L0004 M01 du 22 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Ploemeur a accordé à M. B un permis de construire modificatif portant sur l'intégration de la surface de stationnement au rez-de-chaussée, la suppression de l'espace abritant le spa qui devient une terrasse couverte ainsi que l'augmentation de l'emprise au sol et de la surface de plancher ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Ploemeur une somme de 2 500 euros au titre des frais liés au litige. 
 Par trois mémoires, enregistrés le 19 février 2021, le 15 mars 2021 et le 3 janvier 2022, M. D B, représenté en dernier lieu par Me Quentel, conclut dans le dernier état de ses écritures au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. C au titre des frais liés au litige. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2021, la commune de Ploemeur conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2022, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête et conclut au rejet des conclusions présentées par M. B et par la commune de Ploemeur au titre des frais liés au litige. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2022, M. B déclare accepter le désistement de M. C. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2022, M. C a déclaré se désister de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2022, M. B a déclaré accepter le désistement de M. C. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre des frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. B au titre des frais liés au litige sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à la commune de Ploemeur et à M. D B. 
 Fait à Rennes, le 11 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. Bozzi 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.