Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mars 2020, M. A B, représenté par Me Beziz, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 janvier 2020 par laquelle Pôle emploi a procédé à une reprise sur salaire à son encontre ; 2°) d'enjoindre à Pôle emploi de lui rembourser la somme de 82,07 euros ; 3°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte enregistré le 27 juillet 2023, M. B déclare se désister de son action. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par l'acte visé ci-dessus, M. B a déclaré se désister de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Pôle emploi. Fait à Nantes, le 16 août 2023. Le président de la 3ème chambre, C. CANTIE La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Avocats intervenants
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA4416 août 2023Cette décision
ORTA_2003350_20230816
- TA9327 janvier 2025ORTA_2401975_20250127
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