TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 16 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 mai 2020, la société immobilière Grand Hainaut (SIGH), représentée par Me Hanicotte, demande au tribunal de :  
 1°) condamner le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) " Comité des âges du Pays Trithois " à lui verser les sommes de 135 223 euros au titre de la convention de partenariat conclue pour la création de 14 places au sein de l'EHPAD " les Godenettes " et 30 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 
 2°) mettre à la charge du SIVU " Comité des âges du Pays Trithois " la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2022, la SIGH déclare se désister de sa requête. 
 Par un acte, enregistré le 5 juillet 2022, le SIVU " Comité des âges du Pays Trithois " a accepté le désistement de la SIGH. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les président de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par le mémoire visé ci-dessus, la SIGH s'est désistée de son instance. Le SIVU " Comité des âges du Pays Trithois " a accepté le désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SIGH.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société immobilière Grand Hainaut et au syndicat intercommunal à vocation unique " Comité des âges du  Pays Trithois ".  
 Fait à Lille, le 16 mai 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Signé : Christophe HERVOUET. 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier,