TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er décembre 2020 M. A B demande au Tribunal d'annuler :  
 1°) la décision de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse du 9 novembre 2020 portant saisie administrative à tiers détenteur d'un montant de 44 euros relative à la redevance d'archéologie préventive ; 
 2°) la décision de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse du 9 novembre 2020 portant saisie administrative à tiers détenteur d'un montant de 803 euros relative à la taxe d'aménagement. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 2 et 7 juin 2022 la direction départementale des finances publiques de Vaucluse conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu : 
 - les décisions attaquées ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Si la juridiction administrative est incompétente pour juger de la régularité en la forme du recouvrement des créances administratives de la direction des finances publiques elle est compétente pour en juger le fond. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 3. La direction départementale des finances publiques de Vaucluse établit avoir prononcé une mainlevée totale auprès du tiers détenteur saisi par décision du 10 décembre 2020. Par suite il n'y a pas lieu de statuer sur la requête. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de Vaucluse. 
 Fait à Toulon le 7 juillet 2022. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.