TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 30 avril 2020, Mme B A C, demande au tribunal d'annuler la décision du 24 février 2020 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 17 décembre 2019.  
 Par un mémoire en défense, enregistrée le 9 novembre 2022 le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer au motif que par une décision du 28 avril 2020 il a été fait droit à la demande de Mme A C.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 28 avril 2020 le ministre des armées a reconnu imputable au service l'accident dont a été victime Mme A C le 17 décembre 2019. Dès lors, les conclusions de la requête de Mme C sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 ORDONNE  
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la requête de Mme A C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C et au ministre des armées.  
 Le président de la 6ème chambre, 
 S. DEWAILLY 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,