TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 7 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 décembre 2020, Mme A C, représentée par Me Paris, demande au tribunal :  
 1°) l'annulation de l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire n° 17547 émis le 4 août 2020 par le président du conseil département du Var pour recouvrer un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 262,74 euros ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administratif ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens.   
 Par des mémoires enregistrés le 6 janvier 2022 et le 7 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales du Var conclut à sa mise hors de cause et à ce que le département du Var soit appelé en la cause.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2022, le département du Var conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2022, Mme C déclare maintenir l'ensemble de ses conclusions.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 avril 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la loi n°91-647du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;() 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;(..)". 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.  Il résulte de l'instruction que par une décision du 25 février 2022 le département du Var a accordé une remise totale de l'indu de revenu de solidarité active, référencé ITK 001, d'un montant de 2 262,74 euros, pour la période courant du 1er septembre 2016 au 30 juin 2017. Il résulte également de l'instruction et notamment du bordereau de situation de la totalité des produits locaux dus à la trésorerie de la direction générale des finances publiques du Var, qu'à la date du 13 juillet 2022, l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 262,74 euros présente un solde restant dû de 0 euros. Les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'avis des sommes à payer n° 17547, valant titre exécutoire, émis le 4 août 2020, par le président du conseil département du Var pour recouvrer un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 262,74 euros ont donc perdu leur objet depuis le 25 février 2022, soit postérieurement à l'introduction de la requête. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des articles L761-1 et R761-1 du code de justice administrative : 
 3. Mme C demande qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au titre des dispositions des articles L.761-1 et R761-1 du code de justice administrative. Ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées dès lors qu'elles sont dirigées contre l'Etat qui n'est pas partie à l'instance.  
 ORDONNE 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C tendant à l'annulation de l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire n° 17547 émis le 4 août 2020 par le président du conseil département du Var pour recouvrer un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 262,74 euros.   
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au département du Var. 
 Copie en sera adressée pour information à la caisse d'allocations familiales du Var.  
 Fait à Toulon le 7 mars 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour la greffière en chef,  
 Et par délégation,  
 La greffière.