TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 25 août 2022
- ECLI
- ORTA_2003433_20220825
- Date
- 25 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2020, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision, en date du 7 octobre 2019, par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé de proposer sa candidature à la liste d'aptitude pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés ou des professeurs des éducations physique et sportive ; 2°) d'annuler la décision, en date du 2 mars 2020, par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a implicitement rejeté son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de l'inscrire sur la liste d'aptitude et de la promouvoir " dans le corps des certifiés " ; 4°) de mettre à la charge du recteur de l'académie d'Aix Marseille le versement d'une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022, le recteur de l'académie d'Aix Marseille demande au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B. Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement présenté par Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et au recteur de l'académie d'Aix-Marseille. Fait à Marseille, le 25 août 2022. La présidente de la 2ème chambre, signé I. Hogedez La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, Le greffier,
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 août 2022
Référence
ORTA_2003433_20220825
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel