TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2020, Mme A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 août 2020 par laquelle le président la communauté de communes de la Thelloise a rejeté sa demande du 14 août 2020 tendant au retrait ou à la modification de l'arrêté du 15 juin 2020 en tant qu'il lui accorde un avancement au 3ème échelon à compter du 1er juillet 2020 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2020 ;  
 3°) d'enjoindre à la communauté de communes de la Thelloise de réviser sa situation administrative afin de lui attribuer un avancement au 3ème échelon avec effet rétroactif au  
 1er juillet 2019.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté litigieux est entaché d'illégalité, dès lors qu'il reprend une erreur commise dans l'arrêté du 2 mars 2017, lequel l'avait reclassée 1er échelon sans ancienneté à compter du  
 1er janvier 2017 ;  
 - il est entaché d'illégalité, dès lors que l'arrêté du 12 juin 2017 l'avait reclassée au  
 1er échelon avec une ancienneté de six mois.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  
 () ; 7° rejeter, après l'expiration du délai de recours () Les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondée, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".  
 2. D'autre part, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte. S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure constituant les éléments d'une même opération complexe, l'illégalité dont l'acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte. 
 3. Si Mme B soutient aux termes de sa requête que l'arrêté du 15 juin 2020 est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté du 12 juin 2017, il résulte de ce qui précède que cet arrêté, notifié le 13 juin 2017 et mentionnant les voies et délais de recours, constitue un acte individuel qui était devenu définitif à la date du 26 octobre 2020 à laquelle la requête de Mme B a été enregistrée. Par suite, la requête de Mme B, qui ne comporte qu'un moyen irrecevable tiré de l'exception d'illégalité de l'arrêté du 12 juin 2017, ne peut qu'être rejetée sur le fondement du 7° des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Amiens, le 22 novembre 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 signé 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.