TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 décembre 2020 et le 8 juin 2022, Mme B, représentée par Me VARRON CHARRIER, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté n°2020/1565 du 19 octobre 2020 par lequel le centre communal d'action sociale (CCAS) de la ville de Toulon l'a réintégrée à temps partiel thérapeutique du 19 octobre 2020 au 18 novembre 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de la ville de Toulon une somme de 2 000 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2022, le centre communal d'action sociale de la ville de Toulon conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1 Sur les conclusions à fins d'annulation et d'injonction : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux ()peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, par un arrêté du 14 janvier 2021, la vice-présidente du CCAS de la commune de Toulon a reconnu l'imputabilité au service de la pathologie de Mme B et a indiqué, aux termes de l'article 3 du dispositif de cet arrêté, que les congés de maladie de Mme B du 16 janvier 2019 au 18 octobre 2020 et du 27 octobre 2020 au 14 février 2021 sont à prendre au titre de la maladie professionnelle, avec plein traitement et a déclaré nul et non avenu, notamment, l'arrêté attaqué. Ce dernier doit ainsi être regardé comme ayant été rapporté par l'arrêté du 14 janvier 2021. Ce retrait a acquis un caractère définitif. Par suite, la requête de Mme B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de la ville de Toulon le versement à l'avocate de Mme B de la somme de 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, et de rejeter les conclusions présentées au même titre par le centre communal d'action sociale de la ville de Toulon. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté n°2020/1565 du 19 octobre 2020. 
 Article 2 : En application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le centre communal d'action sociale de la ville de Toulon versera à Me Varron-Charrier, avocate de Mme B, la somme de 800 euros, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre communal d'action sociale de la ville de Toulon. 
 Fait à Toulon, le 7 juillet 2022. 
 Le président, signé 
 JF. SAUTON 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, P / la greffière en chef, 
 Le greffier