TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 20 novembre 2020 et 23 juin 2021 M. A B, représenté par Me Cagnon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 28 mai 2020 par laquelle le maire de la commune d'Aimargues ne s'est pas opposé aux travaux déclarés par M. C en vue de la modification d'une construction existante ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Aimargues une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 23 avril 2021 et 6 mai 2021, la commune d'Aimargues, représentée par la SCP Margall d'Albenas, conclut dans ses dernières écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer et au rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2023, M. B déclare maintenir sa requête a minima afin que le Tribunal statue sur sa demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. En déclarant maintenir sa requête a minima afin que le Tribunal statue sur sa demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, M. B doit être regardé comme s'étant désisté de ses seules conclusions aux fins d'annulation désormais devenues sans objet. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement partiel. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de ce que le retrait de l'arrêté en litige est intervenu à la demande du bénéficiaire du permis, à laquelle le maire d'Aimargues était tenu de faire droit, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune d'Aimargues la somme demandée par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation de la requête de M. B. 
 Article 2 : Les conclusions que M. B présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune d'Aimargues et à M. C. 
 Fait à Nîmes, le 2 février 2023. 
 Le président, 
 J. Antolini 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.