TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 13 décembre 2022
- ECLI
- ORTA_2003595_20221213
- Date
- 13 décembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2020, M. B A, représenté par Debeaurain, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 4 mai 2020 par laquelle le maire de la commune de Cabrières d'Aigues a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation et un hangar agricole ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Cabrières d'Aigues une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 22 mars 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la requête de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Cabrières d'Aigues Fait à Nîmes, le 13 décembre 2022. Le président, J. ANTOLINI La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 décembre 2022
Référence
ORTA_2003595_20221213
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel