TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 5 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2020, M. B A, représenté par Me Cohen, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur ses demandes présentées les 17 septembre 2019 et 20 mai 2020 aux fins de restitution de son permis de conduire doté de douze points ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire et de lui réaffecter un solde de douze points ; 
 3°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2020, le ministre de l'intérieur conclut : 
 - au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction ; 
 - au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par un acte, enregistré le 21 septembre 2022, M. B A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nice, le 05 octobre 202Le président de la 4ème chambre, 
 Signé 
 T. BONHOMME        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,