TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 23 octobre 2020, la présidente du tribunal administratif d'Amiens a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 1500184 du 19 mai 2017. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'il a réexaminé la demande de M. A tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par un jugement n° 1500184 du 19 mai 2017, ce tribunal a annulé la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté la demande de M. A tendant au bénéfice de l'avantagé spécifique d'ancienneté et a enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande de l'intéressée tendant au bénéfice de cet avantage dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement.  
 3. Par une décision du 1er février 2021, le ministre de l'intérieur a procédé au réexamen de la situation de M. A et lui a accordé le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de son affectation à la circonscription de sécurité publique de Champigny-sur-Marne pour la période du 1er janvier 1995 au 30 avril 1997, ainsi qu'au titre de son affectation à la circonscription de sécurité publique d'Amiens pour la période du 1er mai 1997 au 31 août 2002, et pour la période du 1er septembre 2003 au 16 décembre 2015. Par suite, les conclusions de  
 M. A tendant à l'exécution du jugement n° 1500184 du 19 mai 2017 sont devenues sans objet.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer. 
 Fait à Amiens, le 22 novembre 2022.  
 Le président de la 3ème chambre,  
 signé 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.