TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mai 2020, M. B A, représenté par  
 Mes Bost et Ragot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, née le 9 mars 2020, a rejeté sa demande préalable indemnitaire du 7 janvier 2020 ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne à lui verser la somme de 47 579,30 euros au titre de l'indemnisation du temps de travail additionnel non pris en compte au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018 ; 
 3°) de condamner le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi résultant du refus abusif du centre hospitalier de procéder à l'indemnisation du temps de travail additionnel justifié et non pris en compte au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018 ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2021, le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, représenté par son représentant légal en exercice, représenté par la Selarl Houdart et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge M. A la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 28 mars 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de " son recours et de l'intégralité de ses demandes ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les présidents de formation de jugement des tribunaux (), par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; / () ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2023, M. A informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de " son recours et de l'intégralité de ses demandes ". Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de  
 M. A la somme de 2 000 euros que le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 11 mai 2023. 
 La présidente de la 9ème chambre, 
 S. BONNEAU-MATHELOT 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 S. SCHILDER