TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 10 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2020, l'hôtel les Cigales, représenté par sa directrice et par son gérant, demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 135,51 euros émis par la métropole Nice Côte d'Azur au titre de la prestation d'enlèvement de déchets non autorisés suite à la constatation par la police municipale de la présence de ce dépôt sur la voie publique à même le sol le 17 août 2020 sis au 16 rue Dalpozzo à Nice (06000), ainsi que l'avis de contravention émis le 25 août 2020, pour un montant de 68 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2022, la métropole Nice Côte d'Azur, représentée par son président en exercice conclut : 
 - à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête ; 
 - à titre subsidiaire, au rejet de l'ensemble des conclusions au fond de la requérante. 
 Par une lettre du 16 mai 2022, adressée par le tribunal par courrier recommandé avec accusé de réceptions, l'hôtel les Cigales a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2.Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3.En dépit de la demande du tribunal qui lui a été adressée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 15 juin 2020, par courrier recommandé, réceptionné par son destinataire le lendemain 17 mai 2022, le requérant n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de l'hôtel les Cigales. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'hôtel les Cigales et à la métropole Nice Côte d'Azur. 
 Fait à Nice, le 10 septembre 2022. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.