TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 10 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2020, M. A B doit être regardé comme contestant devant le tribunal : 
 - la délibération du 10 septembre 2020 par laquelle de la commission locale d'agrément et de contrôle sud (CLAC) lui a refusé la délivrance d'une autorisation préalable afin de suivre une formation aux métiers de la sécurité privée ; 
 - d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de rétablir le concours de la force publique aux fins d'exécution du dit jugement ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par une mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2022, le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), représenté par Me Cano, conclut : 
 - au rejet de la requête ; 
 - et à la mise à la charge du requérant de la somme de 500 euros à lui verser au titre des frais irrépétibles, en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une lettre du 17 mai 2022, adressée par le tribunal par courrier recommandé avec avis de réception, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ( )5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; () ". 
 Sur le désistement d'office : 
 2.Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3.En dépit de la demande du tribunal qui lui a été adressée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 17 mai 2022, par courrier recommandé avec accusé de réception et retourné à l'expéditeur le 4 juin 2022 revêtu de la mention " pli avisé et non réclamé " M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte de ce désistement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 4.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le conseil national des activités privées de sécurité au titre des frais exposés par celui-ci et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. B. 
 Article 2 : Les conclusions du conseil national des activités privées de sécurité présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Nice, le 10 septembre 2022. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert       La République mande et ordonne à la ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.