TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 mars 2020, 30 et 31 mai 2022, M. A B, représenté par Me Pancrazi, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 31 janvier 2020 par laquelle le maire de la commune de Boulogne-Billancourt s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 92012 19 0291 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 8 mars 2021 et 20 juin 2022, la commune de Boulogne-Billancourt demande au tribunal de rejeter la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2022, M. B déclare se désister d'instance et d'action de sa requête.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2022, M. B déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de M. B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Boulogne-Billancourt.  
 Fait à Cergy, le 15 décembre 2022. 
 Le président de la 6ème chambre,  
 signé 
 L. Buisson 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2003737