TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 novembre et 11 décembre 2020, la SCI  
 du Mont de Pô, représentée par son gérant, demande au tribunal de prononcer la décharge d'une pénalité pour paiement tardif appliquée en application de l'article 1731 du code général des impôts sur un rappel d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2017. 
 La requête a été communiquée à la directrice départementale des finances publiques de la Somme et au directeur départemental des finances publiques de l'Oise qui n'ont produit aucune écriture. 
 Vu : 
 - le courrier du 5 juillet 2022 envoyé à la requérante en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 2. Par courrier du 5 juillet 2022, dont la requérante est réputée avoir accusé réception le 7 juillet 2022 en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, la SCI du Mont de Pô a été avisée qu'à défaut pour elle de confirmer dans le délai d'un mois suivant réception de ce courrier le maintien de ses conclusions, elle sera réputée s'être désistée de l'ensemble de celles-ci. A la date de la présente ordonnance, la SCI du Mont de Pô n'a produit aucune écriture. Elle doit par suite être réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu d'en donner acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI du Mont de Pô. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI du Mont de Pô, à la directrice départementale des finances publiques de la Somme et au directeur départemental des finances publiques de l'Oise. 
 Fait à Amiens, le 15 novembre 2022.  
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 B. Boutou 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.