TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 novembre 2020 et 13 juillet 2022, la SNC Eco Chantilly, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 
 - la réduction de la cotisation foncière des entreprises et taxes annexes à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Gouvieux ; 
 - le versement d'une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 30 mars 2021 et 23 septembre 2022, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement de 350 euros accordé par décision du 23 septembre 2022 et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par un acte enregistré le 14 octobre 2022, la SNC Eco Chantilly déclare se désister de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".  
 2. Le désistement de la SNC Eco Chantilly est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC Eco Chantilly. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Eco Chantilly et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme. 
 Fait à Amiens, le 15 novembre 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 B. Boutou 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.