TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 26 mai 2020 et   
 25 mars 2021, la société Routes et Assainissement de l'Île-de-France, représentée par   
 Me Personnic, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner la commune de Saint-Maur-des-Fossés à lui payer la somme de 939 005,78 euros TTC au titre du solde du marché ; 
 2°) de condamner la commune de Saint-Maur-des-Fossés à lui payer la somme de 160 638,66 euros, somme à parfaire, au titre des intérêts moratoires ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Maur-des-Fossés une somme de   
 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2022, la société Routes et Assainissement de l'Île-de-France a déclaré se désister de son instance et de son action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /  
 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement d'instance et d'action de la société Routes et Assainissement de   
 l'Île-de-France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Routes et Assainissement de l'Île-de-France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Routes et Assainissement de    
 l'Île-de-France et à la commune de Saint-Maur-des-Fossés. 
 Le président de la 8e chambre, 
 J-Ch. Gracia 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,