TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2020, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Ressons-sur-Matz a rejeté son recours préalable du 23 septembre 2019 tendant à la communication des documents concernant les travaux de voirie et réseaux divers du lotissement " le Clos des Mailles ".  
 Il soutient que ces documents administratifs sont communicables.  
 Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2021, M. A informe le tribunal de la réception des documents sollicités. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2021, le requérant a informé le tribunal de la réception des documents administratifs sollicités. Il s'ensuit que sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Ressons-sur-Matz a rejeté sa demande de communication de ces documents est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.   
 Fait à Amiens, le 29 novembre 2022.  
 Le président de la 3ème chambre,  
 signé 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.