TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 17 août 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 2 avril 2020, la société Générale Securities Services gmbH pour le compte du fonds BSV-AG-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source d'un montant total de 168.177,14 euros prélevées sur les dividendes de source française distribués au titre des années 2013 et 2014 ; 
 2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2020, la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus.  
 Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2020, la société Générale Securities Services gmbH pour le compte du fonds BSV-AG-Fonds déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Générale Securities Services gmbH pour le compte du fonds BSV-AG-Fonds est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
        O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Générale Securities Services gmbH pour le compte du fonds BSV-AG-Fonds. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Générale Securities Services gmbH pour le compte du fonds BSV-AG-Fonds et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction des impôts des non-résidents). 
 Fait à Montreuil le 17 août 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 S 
 igné 
 C. Gosselin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2000657