TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 15 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 avril 2020, 26 octobre 2020, 16 novembre 2020, 20 novembre 2020, 24 février 2021, 19 octobre 2021, 17 janvier 2022 et 5 avril 2022, la société par action simplifiée (SAS) Drouet, représentée par Me Auge, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations foncières des entreprises mises à sa charge pour l'année 2019 a hauteur de 16 854 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 septembre 2020, 28 décembre 2020 et  4 avril 2022, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Elle fait valoir que par une décision du 4 avril 2022 l'administration a procédé au dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises établie au titre de l'année 2019 pour un montant de 16 918 euros. 
 Par un mémoire enregistré le 7 avril 2022, la SAS Drouet maintient ses conclusions en ce qui concerne l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par une décision du 4 avril 2022 postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique a procédé au dégrèvement des impositions en litige. Par suite, les conclusions de la requête de la SAS Drouet à fin de décharge sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par la SAS Drouet et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la SAS Drouet à fin de décharge des cotisations foncières des entreprises mises à sa charge pour l'année 2019. 
 Article 2 : L'Etat versera à la SAS Drouet la somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Drouet et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 15 avril 2024. 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,