TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2020, le centre hospitalier de Saint-Méen-le-Grand, représenté par Me Bensimon du cabinet Altra Consulting, demande au tribunal de prononcer le remboursement des sommes de 147 394 euros, 154 832 euros, 189 550 euros et 170 617 euros au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018. 
 Par mémoires, enregistrés les 25 mars et 15 juin 2021, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Par mémoire, enregistré le 30 juin 2022, le centre hospitalier de Saint-Méen-le-Grand s'est désisté de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Par mémoire, enregistré le 30 juin 2022, le centre hospitalier de Saint-Méen-le-Grand s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du centre hospitalier de Saint-Méen-le-Grand. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier de Saint-Méen-le-Grand et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 5 juillet 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. Etienvre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.