TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un courrier et une requête, enregistrés le 13 septembre et le 13 décembre 2018, M. C F, représenté par Me G, demande au tribunal des pensions de Marseille :  
 1°) d'annuler la décision de la ministre des armées du 9 juillet 2018 portant révision de sa pension militaire d'invalidité en tant qu'elle n'a pas tenu compte de l'infirmité d'éventration (barème de 1887) évaluée à 65 %, limité à 40% le taux de l'infirmité " varices du membre inférieur gauche " alors qu'il devrait être à 50 % ;  
 2°) de lui accorder une pension militaire d'invalidité au taux de 100% " + 12° " ainsi qu'une allocation de grand mutilé en vertu de l'article L. 36 du code des pensions militaires d'invalidité, à compter de la date de sa demande, le 30 novembre 2016 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 4°) de désigner un expert ayant pour mission d'examiner l'ensemble de ses infirmités, de dire s'il y a une aggravation de ses infirmités depuis la date de la précédente concession, de dire si l'infirmité " cicatrice de laparotomie atypique paramédiane gauche " peut être diagnostiquée en " hernie ventrale volumineuse ou éventration " conformément au barème de 1887 et de préciser le taux d'invalidité applicable à chaque infirmité ;  
 5°) de surseoir à statuer jusqu'au dépôt du rapport. 
 Par un jugement n° 18/00113 du 14 mars 2019, le tribunal des pensions de Marseille a partiellement annulé la décision de la ministre des armées du 9 juillet 2018 et reconnu à  
 M. F, à compter du 30 novembre 2016, une pension militaire d'invalidité au taux de 65 % au titre de l'infirmité " cicatrices de laparotomie ", a rejeté les conclusions de M. F relatives aux infirmités " séquelles de plaie pénétrante abdominale avec perforations intestinales " et  " varices membre inférieur droit " et ordonné une expertise médicale concernant l'infirmité " varices membre inférieur gauche ".  
 Par un jugement du 14 mars 2019, le tribunal des pensions de Marseille a désigné le docteur D E en qualité d'expert.  
 Par une ordonnance du 25 avril 2019, le tribunal des pensions de Marseille a désigné le docteur B A en qualité d'expert, en remplacement du docteur E qui déclare être indisponible.  
 Par acte de transmission du dossier, enregistré le 1er novembre 2019, et en application des dispositions du décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif de Marseille est saisi de la présente affaire.   
 Par un courrier du 24 mars 2022, Me G, conseil de M. F, qui a précédemment informé le Tribunal du décès de son client, indique que les héritiers du requérant n'ont pas souhaité reprendre l'instance.  
 Une demande de maintien de la requête a été adressée au conseil du requérant le 24 mai 2022, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, indiquant qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () : / 1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code: " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". L'article R. 611-8-2 du même code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ". 
 3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur ou ses ayants-droits , un courrier du président de la formation de jugement invitant, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions a été adressé le 24 mai 2022 à Me G, conseil de M. F, et mentionnant qu'à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai d'un mois, le requérant serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. M. G, qui a reçu le jour même à 15h58 ce courriel sur l'application télérecours, n'a toutefois pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, la partie requérante doit être regardée comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. F. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Claude G et au ministre des armées. 
 Fait à Marseille, le 8 juillet 202Le président de la 3ème chambre 
 Signé 
 X. HAÏLI 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,