TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 26 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 juin 2020 et 28 juin 2022, l'office public de l'habitat du département de l'Ardèche (Ardèche Habitat), représenté par Me Champauzac, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la société Estève frères sur le fondement de la garantie décennale ou biennale ou de la responsabilité contractuelle de droit commun à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des désordres causés par la ventilation mécanique contrôlée qu'elle a posée dans le cadre du marché portant sur le lot n° 3 des travaux d'amélioration de la résidence " Les Ferrières " à Saint-Etienne-de-Fontbellon ; 
 3°) de mettre à la charge de la société Estève frères la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2022, Ardèche Habitat déclare se désister purement et simplement de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2022, Ardèche Habitat déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance d'Ardèche Habitat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'office public de l'habitat du département de l'Ardèche et à la société Estève frères.  
 Fait à Lyon, le 26 décembre 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 C. Michel 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,