TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 25 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 juin 2020, la société Entreprise Jean Lefebvre   
 Ile-de-France, représentée par Me Vernade, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le ministre des armées à lui verser une somme de 41 679,88 euros HT soit 50 015,90 euros TTC, augmentée des intérêts moratoires à compter du 8 novembre 2018 et ce, jusqu'à parfait paiement ; 
 2°) de condamner le ministre des armées à lui verser une somme de 40 euros au titre de ses frais de recouvrement ; 
 3°) de mettre à la charge du ministre des armées et une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 14 avril 2023, la société Entreprise Jean Lefebvre   
 Ile-de-France a déclaré se désister de son instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :  
 / 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement d'instance de la société Entreprise Jean Lefebvre Ile-de-France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Entreprise Jean Lefebvre Ile-de-France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Entreprise Jean Lefebvre   
 Ile-de-France et au ministre des armées. 
 Le président de la 8e chambre, 
 J-Ch. Gracia 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,