TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 21 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2020, M. B C A, représenté par Me Boyle, demande au tribunal : 
 1°) de dire et constater l'absence de fuite le concernant ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de régulariser sa situation pour qu'il puisse à nouveau percevoir ses prestations d'allocation de demandeur d'asile et de lui restituer les sommes rétroactivement non versées depuis la décision infondée de suspension de ces prestations ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de l'autoriser à déposer sa demande d'asile en France ; 
 4°) sous réserve de son admission définitive à l'aide juridictionnelle et sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros toutes taxes comprises au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées ont été prises en violation de son droit à l'information tel que prévu par les dispositions des articles 4, 26 et 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement et du Conseil, dès lors qu'aucun arrêté de transfert ne lui a été notifié et qu'il n'est pas établi que le préfet a saisi les autorités portugaises de son placement en fuite ; 
 - elles méconnaissent le paragraphe 2 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement et du Conseil, dès lors qu'il ne peut être regardé comme étant en fuite ; s'il a manqué deux rendez-vous à des convocations, ce n'était ni intentionnellement, ni délibérément ; 
 - l'illégalité de son placement en fuite l'a illégalement privé de son bénéfice des conditions matérielles d'accueil dont il doit bénéficier compte tenu de sa situation de vulnérabilité.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions à fin d'annulation de la décision du 16 juillet 2020 sont irrecevables dès lors qu'elles ne sont assorties que d'un moyen assorti exclusivement d'éléments factuels insusceptibles de remettre en cause la légalité ou le bien-fondé de cette décision ; 
 - les décisions portant prolongation du délai de transfert ne revêtent pas le caractère de décisions susceptibles de recours ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Maritime, qui n'a pas produit d'observations, malgré les mises en demeure qui lui ont été adressées le 23 février 2021 et le 18 mai 2021 sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement et du Conseil ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 4 décembre 2019, M. B C A, ressortissant angolais né le 5 août 1956 à Uige, a déposé une demande d'asile auprès des services de la préfecture de la Seine-Maritime. A cette occasion, le Portugal aurait été considéré responsable de l'examen de sa demande d'asile. Par un courrier du 23 juin 2020, l'Office français de l'immigration et de l'intégration l'a informé de son intention de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par décision du 16 juillet 2020, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a décidé de suspendre ses conditions matérielles d'accueil au motif qu'il n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de se présenter aux autorités et lui a refusé le rétablissement de ces conditions matérielles d'accueil. Par une ordonnance n° 2002055 du 6 août 2020, le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté la requête formée par l'intéressé à l'encontre de la " décision implicite de placement en fuite ". Le 25 août 2020, M. A s'est rendu auprès des services de la préfecture de la Seine-Maritime pour déposer une demande d'asile, ce qui lui a été refusé au motif qu'il était placé en fuite. Par sa requête, M. A doit être regardé comme demandant l'annulation des décisions du 16 juillet 2020 de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et du 25 août 2020 du préfet de la Seine-Maritime. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ". 
 Sur la décision du 16 juillet 2020 suspendant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil accordé à M. A ; 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée du 16 juillet 2020, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a été envoyée par lettre recommandée dont l'avis de réception est revenu signé aux services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 28 juillet suivant. Ainsi, la décision a été notifiée au plus tard à cette dernière date. Si M. A a présenté le 12 août 2020 une demande d'aide juridictionnelle, celle-ci, qui concernait une décision " de placement en fuite " distincte des décisions litigieuses n'a pu interrompre le délai de recours contentieux dans la présente instance. Dans ces conditions, la présente requête présentée par M. A, enregistrée au greffe du tribunal le 25 octobre 2020, soit après l'expiration du délai du recours contentieux, est tardive. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la décision du 16 juillet 2020 de la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration suspendant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil octroyées à M. A sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et peuvent dès lors être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Sur la décision du 25 août 2020 refusant d'enregistrer la demande d'asile présentée par M. A : 
 4. En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 :  " Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l'État membre requérant notifie à la personne concernée la décision de le transférer vers l'État membre responsable et, le cas échéant, la décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale ". 
 5. Si le requérant soutient qu'il n'a pas eu de notification de l'arrêté ordonnant son transfert aux autorités responsables de sa demande d'asile, ce moyen, qui emporte uniquement des conséquences sur le délai de recours d'une telle mesure, est sans incidence sur la légalité d'une décision d'irrecevabilité d'enregistrement d'une nouvelle demande.  
 6. En second lieu, aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers : " 1. Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. () ; ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que les autorités portugaises ont été saisies d'une demande de prise en charge par le préfet de la Seine-Maritime, qu'elles ont explicitement acceptée le 26 mars 2020. Il en résulte que, à la date de la présentation par M. A de sa seconde demande d'asile le 25 août 2020, le délai de six mois imparti aux autorités françaises pour transférer l'intéressé au Portugal n'était pas expiré et ces premières, indépendamment des modalités de prise en charge en présence d'une situation de fuite, n'étaient ainsi pas responsables de l'examen de la demande d'asile. Par suite, les moyens invoqués par M. A tirés de ce qu'il ne pouvait être regardé comme étant en fuite, qu'il n'est pas établi que préfet ait saisi les autorités portugaises de son placement en fuite et de l'existence d'une situation de vulnérabilité sont inopérants.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A, qui ne comporte que des moyens inopérants et des conclusions irrecevables, doit être rejetée en application des dispositions précitées des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions, en ce compris ses conclusions présentées à fin d'injonction et au titre des frais du litige.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A, au préfet de la Seine-Maritime et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Rouen, le 21 février 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Signé  
 P. Bailly 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
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