TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 août 2020, M. B A, représenté par Me Benhamida, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 6 avril 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande de reconnaissance du statut d'apatride ;  
 2°) d'enjoindre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de lui octroyer le statut d'apatride, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2021, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de lui octroyer le statut d'apatride conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 20 octobre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. 
 Fait à Toulouse, le 28 novembre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 T. SORIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,