TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 16 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2004181_20230316
- Date
- 16 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2020, la société Electras demande au tribunal de condamner le département de la Haute-Savoie à lui verser la somme de 26 188 euros au titre du règlement d'une facture de réalisation de travaux électriques sur volets roulants dans le cadre du marché de travaux d'occultation dans les locaux du collège Geneviève De Gaulle à Cluses (marché n° 20190372). Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2022, le département de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire complémentaire enregistré le 16 février 2023, la société Electras déclare se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ". 2. Le désistement de la société Electras est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Electras. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Electras et au département de la Haute-Savoie. Fait à Grenoble le 16 mars 2023. Le président de la 6ème Chambre, C.Vial-Pailler La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2004181
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 mars 2023
Référence
ORTA_2004181_20230316
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel