TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 16 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 décembre 2020, la société Crown Emballage France, représentée par Me Chaillou, demande au tribunal : 
 1°) de modifier l'article 5 de l'arrêté du 12 août 2020 par lequel le préfet de l'Aisne lui a imposé des mesures d'urgences relatives à son site de fabrication d'emballages situé à Laon, en mettant fin à l'obligation de gardiennage continu dans les zones dans lesquelles le système d'extinction automatique est hors service ;  
 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de prendre un arrêté complémentaire en vue de modifier l'arrêté du 12 août 2020 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 5 septembre 2022, la société Crown Emballage France déclare se désister de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Le désistement d'instance de la société Crown Emballage France est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Crown Emballage France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Crown Emballage France, à Me Chaillou, et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Fait à Amiens, le 16 septembre 2022. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé 
 C. Galle 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.