TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2020, Mme C B A, représentée par Me Porcher, doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande du 12 décembre 2019 tendant à la délivrance d'un passeport et d'une carte nationale d'identité pour sa fille née le 24 octobre 2019 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de délivrer à sa fille mineure un passeport et une carte nationale d'identité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur de fait, dès lors que le lien de filiation entre l'enfant et son père français est établi ;  
 - pour ces raisons, elle méconnait l'article 18 du code civil et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2021, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient qu'un passeport et une carte nationale d'identité au nom de sa fille lui ont été remis.  
 Mme B A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 février 2021.  
 Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2022, Mme B A, représentée par  
 Me Porcher, déclare se désister de l'ensemble de ses demandes.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement d'instance de Mme B A de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A, à  
 Me Porcher et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Fait à Amiens, le 29 novembre 2022. 
 Le président de la 3ème chambre,  
 signé 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.