TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 23 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 30 octobre 2020, la société Sun Works bvba demande au Tribunal de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 20 076, 87 euros dont elle s'estime titulaire au titre de la période correspondant à l'année 2018. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 août et 24 novembre 2020, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer quant aux conclusions à fin de remboursement compte tenu du remboursement de la totalité du crédit de taxe sur la valeur ajoutée revendiqué.   
 Par une ordonnance du 8 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 juillet 2022. Au terme du délai fixé par l'ordonnance, aucune des deux parties n'a communiqué de mémoire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - l'ordonnance n° 1904851 rendue le 19 janvier 2021 par le président de la 10ème chambre du Tribunal de céans ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".  
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 24 novembre 2020, postérieure à l'introduction de la présente requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le remboursement de 20 076, 87 euros au titre du crédit de taxe sur la valeur ajoutée revendiqué pour la période correspondant à l'année 2018. Par suite, les conclusions à fin de remboursement sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Sun Works bvba. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la société Sun Works bvba et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 23 décembre 2022. 
 Le président de la 10ème chambre, 
 Signé 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.