TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 octobre 2020, Mme A B a formé opposition à contrainte du 9 octobre 2020 émise par la Caisse d'allocations familiales de Paris pour avoir paiement d'une somme de 630 euros correspondant à un indu d'allocation de logement sociale pour la période du 1 er février au 30 avril 2016. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 janvier 2021, la Caisse d'allocations familiales de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu 'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu 'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d 'Etat, son président, ou le magistrat qu 'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu 'il estime compétente. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu 'il n 'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (o..) ". Enfin, selon les dispositions de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Paris : ville de Paris () 
 3. La décision attaquée, que conteste Mme B a été prise par la Caisse d'allocations familiales de Paris. Il suit de là qu'en application des dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Paris est territorialement compétent pour connaître des conclusions présentées par Mme B contre cette décision. 
 ORDONNE. 
 Article 1 er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris, à Mme A B et à la Caisse d'allocations familiales de Paris. 
 Fait à Nice, le 8 décembre 2022. 
 La présidente, 
 Signé 
 M. C