TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2020, la société pétrolière de production et d'exploitation doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite née le 28 septembre 2020 par laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire a rejeté sa demande de prolongation de son permis de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2022, la ministre de la transition écologique et solidaire conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la ministre de la transition écologique et solidaire a, par un arrêté du 28 décembre 2020, prolongé jusqu'au 30 octobre 2024 le permis de recherche d'hydrocarbures de la société pétrolière de production et d'exploitation. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la requête de la société pétrolière de production et d'exploitation sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête la société pétrolière de production et d'exploitation. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à société pétrolière de production et d'exploitation, à la ministre de la transition écologique et solidaire et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Orléans, le 30 novembre 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Anne-Laure DELAMARRE 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et solidaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.