TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 décembre 2020 et le 30 décembre 2020, la SAS Kimono et la SARL Sipalm, représentées par Me Jean Courrech, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté litigieux du 22 octobre 2020 portant autorisation de permis de construire avec prescriptions, délivré par le maire de la commune de Lamotte-Beuvron ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Lamotte-Beuvron la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que  
 - en qualité de voisines immédiates du projet en litige, elles ont intérêt à agir ; la SAS Kimono occupe la parcelle cadastrée AN434 sur laquelle est implantée un bâtiment à usage commercial qu'elle exploite et dont la société Sipalm est propriétaire et ce bâtiment et celui projeté se feront face ; les flux engendrés par le projet, visant à remplacer un espace vierge de toute construction par un commerce alimentaire d'une surface totale de 2 103 m² avec la création de près de 100 places de parking, aboutira à affecter directement les conditions d'accès au commerce exploité par la SAS Kimono ; 
 - le projet est illégal : 
 * il est entaché d'un détournement de procédure, la demande de permis de construire portant sur la réalisation d'un bâtiment d'une surface totale de 2 103 m² comprenant une surface de vente de 997.46 m² et des parties annexes alors d'une part que ce projet comporte deux zones non affectées, non comprises dans le calcul de la surface de vente, dont une " réserve 2 " d'une superficie d'environ 379 m² directement accolé à la surface de vente et pour laquelle le SDIS souligne, dans son avis, que la société pétitionnaire devra déposer un dossier relatif à son aménagement dès son exploitation déterminée, d'autre part un espace dédié à la boulangerie le maire de la commune ne pouvait que s'estimer saisi d'une demande portant en réalité sur la création d'une surface de vente excédant 1 000 m², laquelle devait en conséquence être soumise préalablement pour autorisation à la commission départementale d'urbanisme commercial conformément aux dispositions précitées de l'article L. 752-1 du code de commerce ; 
 * il n'a pas été précédé d'une évaluation environnementale en méconnaissance des articles R. 431-16 du code de l'urbanisme et R. 122-2 du code de l'environnement dès lors que la rubrique 41 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement prévoit que les aires de stationnement ouvertes au public sont soumises à la procédure d'examen au cas par cas lorsqu'elles sont susceptibles d'accueillir 50 unités ou plus et que le projet comprend la création de 93 places de stationnement ouvertes au public ; en l'espèce aucune évaluation environnementale ou dossier au cas par cas n'a été réalisé dans le cadre du projet litigieux, l'autorité environnementale n'ayant manifestement jamais été saisie ; 
 * le dossier de demande de permis était incomplet puisqu'il ne comporte aucune pièce relative à une déclaration au titre de la loi sur l'eau en application du seuil fixé à l'article R. 214-1 du code de l'environnement dès lors que, en vertu de la règle de la division primaire, le permis aurait dû être déposé sur tout le terrain soit plus de 10 000 m² ; en outre dans le cas où le projet est soumis à la déclaration au titre de la loi sur l'eau, il doit comporter une évaluation des incidences au titre de la zone Natura 2000, le territoire de la commune se situant en zone Natura 2000 ; 
 * le permis en litige a été délivré en violation de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme car le projet sera desservi par deux accès relativement rapprochés, implantés sur la même voie publique, la RD2020 et si à terme un des deux accès du projet est prévu à hauteur d'un carrefour giratoire devant être construit " rendu nécessaire pour sécuriser les accès et la desserte du magasin " aux termes mêmes de l'arrêté en litige un avenant en date du 14 septembre 2020 a reporté la construction du giratoire postérieurement à l'édification du magasin LIDL et à son exploitation sans précision de date d'exécution ;  
 * le maire n'a pas été mis à même d'apprécier le respect des dispositions des articles 1 et 2 réglementant la zone UI dès lors qu'aucune indication n'a été fournie par la société pétitionnaire quant à la destination de deux espaces non affectés ; 
 * le permis en litige ne respecte pas la règle de prospect posée par les dispositions de l'article 7 réglementant la zone UI dès lors que l'arrière du bâtiment côté droit ne se situe qu'à environ 3,5 mètres de la limite séparative et que l'escalier, situé au fond de la parcelle, derrière le local à poubelles, se trouve à peine à 2,5 mètres de la limite séparative ; 
 * le permis en litige ne respecte pas l'article 12 réglementant la zone UI du PLU qui impose, dans le cas de réalisations accueillant du public, que 5 % des surfaces de stationnement soient réservés aux personnes à mobilité réduite dès lors qu'en l'espèce 93 places de stationnement sont prévues dont seulement 2 places de stationnement pour les personnes à mobilité réduite ; 
 * le permis en litige ne respecte pas l'article 13 réglementant la zone UI du PLU car la superficie de l'aire de stationnement étant de 4 757 m², doivent y figurer 53 arbres or seulement 18 arbres doivent être plantés et alors que ces dispositions imposent que les plantations comportent notamment des arbustes et des arbres à grand développement la notice descriptive indique qu'en ce qui concerne le traitement paysager au niveau de l'accès principal et en bordure de la voie publique, la plantation des arbres à haute tige sera limitée et celle d'arbres à petit ou moyen développement sera privilégiée et mentionne qu'en bordure des voies, sont prévus des arbustes et plantations basses ; enfin en vertu de la règle de la division primaire les règles d'urbanisme doivent être appliquées à l'échelle de l'unité foncière telle qu'existant antérieurement à ladite division et ce sont au total 125 arbres qui doivent être plantés ; 
 * le permis en litige a été délivré en méconnaissance des articles R. 111-27 et R. 111-26 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il s'implante sur une zone humide présentant un intérêt écologique et environnemental non négligeable, et la pétitionnaire n'a réalisé aucune étude afin de caractériser et de préserver ces zones humides et a démarré les travaux dès l'obtention du permis, cette situation entraînant des conséquences environnementales et écologiques irréversibles pour ces zones en l'absence de toute mesure de protection alors qu'il s'agit de la création d'un magasin avec une emprise au sol du bâtiment de 2 280 m² et une aire de stationnement imperméabilisée d'une surface de 4 487 m² ; 
 * le projet méconnait des dispositions réglementant la ZAC des Hauts-Noirs, applicables à la zone UI, dans laquelle le règlement de cette ZAC sera à consulter avant tout aménagement ; par suite la société pétitionnaire aurait dû joindre au dossier de demande la pièce PC30 ou PC31 en application des dispositions de l'article R. 431-23 du code de l'urbanisme, afin de mettre en mesure le service instructeur de s'assurer de la conformité du projet aux dispositions du règlement du PAZ ; l'article 2.12 du règlement de PAZ de la ZAC des Hauts-Noirs en vertu duquel le projet devrait comporter 105 places de stationnement a été méconnu ; l'article 2.13 dudit règlement en vertu duquel au total 168 arbres doivent être plantés pour l'aire de stationnement a été méconnu. 
 Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2022, la société LIDL, représentée par Me Bozzi conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que l'arrêté litigieux a été retiré par arrêté en date du 18 mars 2022.  
 Par mémoire enregistré le 21 décembre 2022, la SAS Kimono a répondu à la demande de maintien qui lui a été adressée en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative. Elle conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation. Mais elle maintient les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et sollicite qu'il soit mis à la charge de la commune de Lamotte Beuvron et de la société Lidl une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le maire de Lamotte-Beuvron a décidé, par un arrêté du 14 mars 2022 devenu définitif à la date de la présente ordonnance, de retirer la décision de permis de construire en litige. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation présentées par la SAS Kimono et la SARL Sipalm ont perdu leur objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèces, de faire droit aux conclusions présentées par la SAS Kimono et la SARL Sipalm au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de la SAS Kimono et de la SARL Sipalm. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Kimono, à la SARL Sipalm, à la commune de Lamotte-Beuvron et à la SNC Lidl. 
 Fait à Orléans, le  24 janvier 2023. 
 La présidente 
  Anne-Laure DELAMARRE 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.