TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 mai 2020 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 11 décembre 2019 du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine portant abrogation de la Nouvelle Bonification Indiciaire. 
 Par courrier du 25 juillet 2022, le président de la formation de jugement a invité la requérante à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, si elle confirme le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal dans le délai d'un mois à défaut de quoi elle sera réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. 
 Par un mémoire enregistré le 26 août 2022, Mme B, déclare se désister de son recours. 
 Par un acte enregistré le 1er septembre 2022, le Conseil Départemental des Hauts-de-Seine, déclare accepter le désistement de Mme B. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ;  
 - le code de justice administratif, notamment son article R 222-1 1°. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()". 
 2. Par un mémoire enregistré le 26 août 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte à Mme A B du désistement de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Conseil Départemental des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 12 septembre 202La présidente de la 4ème chambre, 
 signé 
 C. Van Muylder 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.