TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2020, la SARL Strahman Valves France, 
 représentée par la SCP BCF et Associés, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la retenue à la source pratiquée sur une distribution de 
 dividendes au titre de l'année 2018 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais d'instance exposés en application de l'article 
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2021, le directeur départemental des 
 finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le 3 février 2021, l'administration fiscale a entièrement dégrevé la SARL Strahman Valves France de l'imposition contestée. Par suite, la demande de décharge présentée par la requérante est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SARL Strahman Valves France aux fins de décharge. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
   
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Strahman Valves France et au directeur  départemental des finances publiques de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 9 mai 2023. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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