TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 30 août 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et trois mémoires enregistrés les 5 mai 2020, 17 novembre 2022, 3 janvier 2023 et 19 juillet 2023, la société MONEGA KAG MBH agissant pour le compte du fonds MONEGA FONDS NEA, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2013, à hauteur de 59 742,24 euros ; 
 2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par trois mémoires en défense, enregistrés les 29 décembre 2020, 1er décembre 2022 et 31 juillet 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, dans la mesure où, par une décision du 31 juillet 2023, une restitution à concurrence de la somme restant en litige de 59 742,24 euros a été accordée à la société requérante. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 août 2023, la société MONEGA KAG MBH agissant pour le compte du fonds MONEGA FONDS NEA déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 7 août 2023, la société MONEGA KAG MBH agissant pour le compte du fonds MONEGA FONDS NEA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société MONEGA KAG MBH agissant pour le compte du fonds MONEGA FONDS NEA.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MONEGA KAG MBH agissant pour le compte du fonds MONEGA FONDS NEA et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 30 août 2023.  
 Le président de la 7ème chambre, 
 J. Charret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.