TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2020, la société à responsabilité limitée (SARL) Nootica, représentée par Me Lexane Hatrel, demande au tribunal : 
 - d'ordonner le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d'un montant de 256 372 euros, dont elle dispose au titre de l'année 2016 et de la période du          1er janvier au 30 novembre 2017 ;  
 - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête de la SARL Nootica. 
 Par un mémoire e défense, enregistré le 12 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes demande au tribunal de bien vouloir prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de la SARL Nootica dès lors que, suite à l'examen des pièces présentées en cours d'instance, il a prononcé le remboursement intégral de l'imposition litigieuse.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2- Il ressort des pièces du dossier que, par une décision en date du 11 avril 2023, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement intégral de l'imposition en litige. Les conclusions visant à obtenir le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée initialement en litige sont en conséquence devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3- Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
   
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SARL Nootica visant à obtenir le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait au titre de l'année 2016 et de la période du 1er janvier au 30 novembre 2017.  
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à la SARL Nootica sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Nootica et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.  
 Fait à Nice, le 27 avril 2023. 
    Le Président de la 3ème chambre 
 Signé 
   O. Emmanuelli 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
 2004541