TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 21 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 6 mai 2020, AMPEGA EURO STAR 50 AKTIENFONDS, représenté par AMPEGA INVESTMENT GMBH, demande au Tribunal :  
 1°) de faire droit à ses demandes et ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour la demande de 1818,00 € au titre de l'année 2016 ; 
 2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article 208 du Livre des Procédures Fiscales ; 
 3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 € au titre de l'article L 761-1 du Code de Justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.  
 Dans un acte enregistré le 23 décembre 2020, AMPEGA EURO STAR 50 AKTIENFONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces de dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience. 
 2. Par un acte enregistré le 23 décembre 2020, AMPEGA EURO STAR 50 AKTIENFONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de AMPEGA EURO STAR 50 AKTIENFONDS. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à AMPEGA EURO STAR 50 AKTIENFONDS et à la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 21 septembre 2022. 
 La présidente de la 9e chambre, 
 J. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.