TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 avril 2020, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 mars 2020 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder à un nouvel examen de sa demande. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. B. 
 Il fait valoir que le requérant bénéficie d'une carte de résident depuis le 4 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 mars 2020 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer une carte de résident. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 4 mars 2022, postérieure à l'enregistrement de la requête, le préfet de Maine-et-Loire a délivré à M. B une carte de résident. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions de la requête de M. B sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Maine-et-Loire. 
 Fait à Nantes, le 25 janvier 2024. 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE