TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2020, Mme A C demande au tribunal de prononcer la mise en place d'un échelonnement pour s'acquitter, à hauteur de 50 euros par mois, de l'indu de prime d'activité pour la période de juin 2019 à janvier 2020 d'un montant s'élevant, après remise partielle, à 2 215,81 euros, qui lui a été notifié par une décision du 11 septembre 2020 du directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2021, le directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme C. 
 Il fait valoir que les services de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes ont proposé à Mme C, le 24 novembre 2020, un remboursement mensuel de 60 euros par prélèvements automatiques, ce qu'elle a accepté le 27 novembre suivant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif ()  peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a proposé à Mme C, le 24 novembre 2020, la mise en place d'un remboursement de sa dette par virements automatiques mensuels de 60 euros, ce que l'intéressée a accepté le 27 novembre suivant. Dans ces conditions, les conclusions présentées par Mme C sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 10 janvier 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,