TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mars 2020, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 février 2020 par laquelle le président du conseil départemental de Maine-et-Loire lui a refusé le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention " stationnement ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2020, le président du conseil départemental du Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il soutient que, par une décision du 24 juin 2020, le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention " stationnement " a été accordé à Mme A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " . 
 2. Par une décision du 24 juin 2020 postérieure à l'introduction de la requête, le président du conseil départemental de Maine-et-Loire a accordé la carte mobilité inclusion mention " stationnement " sollicitée par Mme A valable du 23 juin 2020 au 10 février 2025. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Ce retrait est devenu définitif. Par suite, les conclusions de la requête de Mme A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Département de Maine-et-Loire.  
 Une copie sera adressée à la Maison départementale de l'autonomie de Maine-et-Loire. 
 Fait à Nantes, le 21 octobre 2022. 
 La présidente, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,